Défendons nos droits sociaux!

La révolution des Chartes au Canada

L’adoption de la Charte des droits de la personne au Québec (1975) et l’enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) ont révolutionné la politique d’ici.

Pour la première fois, les lois fédérales et provinciales pouvaient être soumises à une révision judiciaire. Les juges pouvaient évoquer des principes abstraits pour renverser des politiques publiques et protéger les libertés politiques et civiles des individus. Désormais, la Cour Suprême a le dernier mot sur la Chambre des Communes et sur l’Assemblée nationale du Québec.

Empressons-nous de nuancer en mentionnant trois exceptions: 1) le premier article de la Charte canadienne autorise le législateur à restreindre certains droits, 2) la fameuse «clause dérogatoire» permet un dialogue entre le pouvoir exécutif et législatif, et 3) certains «droits collectifs» sont attribués aux minorités et aux autochtones.

Malgré ces compromis, la Charte de 1982 affirme le triomphe du libéralisme comme philosophie politique officielle de la fédération. En principe, les droits individuels (Kant) priment sur le bien commun et la cité (Aristote), sur la volonté générale (Rousseau) ou sur «le plus grand bien du plus grand nombre» (Bentham, Mills).

Les conséquence de cette révolution n’ont pas cessé d’occuper les politologues, sociologues, philosophes et juristes. Les débats restent vifs. Par exemple:

  • Est-ce que l’enchâssement de 1982 a favorisé l’unité canadienne ou a-t-il aliéné le Québec (Laforest, McRoberts)?
  • La révision judiciaire a-t-elle enrichit la démocratie ou imposé le gouvernement des juges et la domination des lobbies (Morton et Knopff)?
  • Les Chartes forgent-elles une identité commune ou encourage-t-elles la fragmentation sociale et l’individualisme (Bourque et Duchaste, Beauchemin)?
  • Ont-elles fait avancer la cause du conservatisme (Petter) ou du mouvement  progressiste (Morton et Knopff)?

La proposition d’Ed Broadbent

Ces questions sont intéressantes, mais il faudrait pousser cette réflexion encore plus loin et élargir la définition des droits. Du moins, c’est ce qu’Ed Broadbent a suggéré le 29 mai dernier. Lors d’un éloquent discours donné à l’occasion du Congrès de la Fédération canadienne des sciences humaines, l’ancien chef du NPD nous invite à dépasser les conceptions étroites du libéralisme pour reconnaître les droits sociaux et économiques.

Qu’entend-t-on exactement par droits sociaux et économiques? La Charte québécoise fournit quelques exemples intéressants, mais Broadbent se réfère directement au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié par le Canada en 1978.  Ce document reconnaît une série de droits liés à la famille, au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, à la santé et à la culture. La liste est impressionnante:

La famille

  • Droit à une existence décente pour soi-même et sa famille.
  • Droit pour la famille à une  protection et une assistance aussi larges que possible.
  • Droit pour les mères à une protection spéciale avant et après la naissance des enfants.
  • Droit pour les enfants à la protection et à l’assistance, y compris contre l’exploitation économique et sociale.
  • Droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence.

Le travail

  • Droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.
  • Droit à un salaire équitable et à une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
  • Droit à la sécurité et à l’hygiène du travail.
  • Droit à la même possibilité d’être promus, sans autre considération que l’ancienneté et les aptitudes.
  • Droit au repos, aux loisirs, à la limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
  • Droit de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix.
  • Droit pour les syndicats de former des organisations nationales et internationales.
  • Droit pour les syndicats d’exercer librement leur activité, à l’intérieur des limites raisonnables pour une société démocratique.

Sécurité sociale

  • Droit d’être à l’abri de la faim.
  • Droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

L’éducation

  • Droit à l’éducation
  • Droit à une éducation qui vise au plein épanouissement de la personnalité humaine et au sens de sa dignité.
  • Droit à une éducation qui renforce le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales.
  • Droit à une éducation qui permette de jouer un rôle utile dans une société libre.
  • Droit d’accéder gratuitement à l’éducation primaire et secondaire.
  • Droit d’accès en plein égalité à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité.
  • Droits des parents de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales en matière d’éducation.

La santé

  • Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qui puisse être atteint.
  • Droit à l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle.
  • Droit à la prophylaxie et au traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres.
  • Droit à des services médicaux et à une aide médicale en cas de maladie.

La culture

  • Droit de participer à la vie culturelle.
  • Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.
  • Droit de propriété intellectuelle sur toute production scientifique, littéraire ou artistique dont une personne est l’auteur.
  • Droit à la liberté scientifique et artistique.

Les défis de la mise en oeuvre

Selon la juge Louise Arbour, les droits économiques et sociaux sont déjà reconnus dans de nombreux traités internationaux et constitutions nationales. Puisque le Canada est signataire du Pacte, ce document aurait aussi force de loi chez nous. Si nous prenons cet engagement au sérieux, ce pourrait donc être le début d’une deuxième révolution des droits au pays.

Les défis sont importants, et ils se situent à la fois sur le plan politique et administratif. Quel mécanisme constitutionnel ou légal liera nos gouvernements ? Comment mettre en oeuvre un programme aussi ambitieux? Par où commencer?

Broadbent indique une première étape. En s’inspirant du rôle de la Vérificatrice générale et du Commissaire aux langues officielles, il suggère de créer un poste de Commissaire aux droits économiques et sociaux. Ce haut fonctionnaire serait  indépendant du gouvernement et relèverait directement au Parlement. Il ferait enquête sur l’état des droits sociaux aux niveaux fédéral et provincial et produirait un rapport annuel.

Si les études du Commissaire avaient le même effet que celles de Sheila Fraser, on pourraitespérer une importante couverture médiatique, une plus grande conscientisation du public et une présence grandissante des question sociales dans l’agenda public. Une fois les principales carences identifiées, les gouvernements auraient l’obligation morale de répondre aux besoin les plus criants.

La promotion des droits sociaux est cruciale, mais elle gagnerait à intégrer les  récents travaux d’Amartya Sen, de Martha Nussbaum, du HDCA et du Equality Trust autour du concept de capacité (capability). Les droits politiques, c’est bien. L’ajout des droit sociaux, c’est très bien, et la prise en compte des capacités, c’est encore mieux.

Nous y reviendons.

Références

  • Baker, D. (2010). Not quite supreme: The courts and coordinate constitutional interpretation. Montréal: McGill-Queen’s University Press.
  • Beauchemin, J. (2004). La société des identités.  Éthique et politique dans le monde contemporain. Outremont: Athéna.
  • Bourque, G. et Duchastel, J. (1996). L’identité fragmentée. Montréal: Fides.
  • Kelly, J. et Manfredi, C. P. (Dir.). (2010). Contested constitutionalism: reflection on the Canadian Charter of rights and freedoms. Vancouver: UBC Press.
  • Laforest, G. (1992). Trudeau et la fin d’un rêve canadien. Sillery: Septentrion.
  • Macivor, H. (2005). Canadian politics and government in the Charter era (5e éd.). Toronto: Nelson.
  • Manfredi, C. et Rush, M. (2008). Judging democracy. Toronto: UTP Higher Education.
  • McRoberts, K. (1999). Un pays à refaire. L’échec des politiques constitutionnelles canadiennes. Montréal: Boréal.
  • Morton, F. L. et Knopff, R. (2000). The Charter revolution and the court party. Toronto: UTP Higher Education.
  • Petter, A. (2010). The politics of the Charter: The illusive promise of constitutional rights. Toronto: University of Toronto Press.
  • Russell, P. (2004). Constitutional odyssey: Can Canada become a sovereign people? Toronto: University of Toronto Press.
  • Savoie, D. J. (2008). Court government and the collapse of accountability in Canada and the United Kingdom. Toronto: University of Toronto Press.
  • Songer, D. R. (2008). The transformation of the Supreme Court of Canada: An empirical examination. Toronto: University of Toronto Press.
  • Woehrling, J. (2006). La Charte canadienne des droits et libertés et ses conséquences pour la vie politique et démocratique et le système fédéral. Dans Gagnon, A.-G. (Dir.). Le fédéralisme canadien contemporain. Fondements, traditions, institutions. Montréal : Presses de l’Université de Montréal.

[Version anglaise disponible à Let’s defend our social rights! Traduction par Jamie McLennan]

2 réflexions sur “Défendons nos droits sociaux!

  1. Bonjour,

    Can you please help me?
    I’m a radio reporter with Dimanche magazine, the main current affairs program on French speaking CBC , Radio-Canada.
    I’ll be in Toronto from tomorrow till and imcluding the next Saturday.
    I’ll be covering an in-depth radio story on the new Toronto administration: Rob Ford agenda and his first steps in the capacity of the Mayor of the Canada biggest city.
    I’m wondering if you know any biker or a walker using street cars upset with public transit program of Rob Ford . Do you personnaly happen to speak French?
    Are any events or protesting meetings this week?
    Have a wonderful day
    Léo
    514 592 1708

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